Suite au développement des missions Side dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, un accord collectif a été conclu fin Juillet 2022 concernant le recours au travail temporaire dans le cadre des contrats saisonniers et des contrats d’usage

Concrètement pour les Siders, lorsque le motif de recours à l’intérim indiqué dans la mission et sur le contrat est « contrat saisonnier » ou « contrat d’usage », l’indemnité de fin de mission (IFM) n’est pas due.

Pour information, les missions dont la liste des activités est définie par la loi et énoncée ci-dessous peuvent être concernées :

  • S’agissant des emplois saisonniers, un arrêté du 5 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à savoir :

    • Sociétés d'assistance ;

    • Casinos ;

    • Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;

    • Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;

    • Espaces des loisirs, d'attractions et culturels ;

    • Hôtellerie de plein air ;

    • Hôtels, cafés, restaurants ;

    • Centres de plongée ;

    • Jardineries et graineteries ;

    • Personnels des ports de plaisance ;

    • Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;

    • Remontées mécaniques et domaines skiables ;

    • Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;

    • Thermalisme ;

    • Tourisme social et familial ;

    • Transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

    • Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France;

    • Secteurs agricoles (cueillettes, vendanges, maraîchage).

  • S’agissant des emplois d’usage, l’article D.1251-1 du CT définit les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois d’usage, à savoir :

    • Les exploitations forestières ;

    • La réparation navale ;

    • Le déménagement ;

    • L'hôtellerie et la restauration ;

    • Les centres de loisirs et de vacances ;

    • Le sport professionnel ;

    • Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

    • L'enseignement ;

    • L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

    • L'entreposage et le stockage de la viande ;

    • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

    • Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

    • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

    • Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

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